Notre objectif :

Vous donnez toute l'information utile à la récupération votre permis invalidé et la conduite de votre véhicule.

Plan :

Introduction - Le recours gracieux - Le référé suspension - Le recours en annulation - Peut-on conduire durant la procédure ? - Le résultat est-il garanti ? - Jurisprudence

Introduction :

Lors que votre permis est invalidé, vous recevez un acte administratif (48SI), c’est une décision prise par l’Administration qui vous est défavorable. Votre avocat peut attaquer cette décision de différentes manières afin de la faire annuler. S’il y parvient, vous récupérez votre permis.

Le recours gracieux :

Votre avocat peut décider de saisir d’un recours gracieux l’autorité qui a pris la décision d’invalider votre permis de conduire. Il interroge cette autorité et lui demande modifier sa décision à raison de divers arguments juridiques qu’il soulève. Si cette autorité accepte ces raisons, elle peut décider de vous rendre votre permis sans recourir au juge.

Ce recours peut être exercé dès la réception de votre lettre de réf "48SI". L’efficacité de ce recours est soumise au bon vouloir de l’Administration. L’Administration n’est pas dans l’obligation d’accepter de modifier sa décision. L’Administration peut ne pas répondre à la demande, son silence pendant 2 mois vaut refus de la demande.

Si au contraire l’Administration accepte la demande, elle n’est pas tenue par des délais et, selon les cas, la restitution du permis peut varier entre une dizaine de jours et 6 mois.

Le recours contentieux :

• le référé

Le référé suspension est un premier recours que votre avocat peut introduire devant une juridiction dans le cadre d’un recours contentieux. C’est une procédure qui est nécessairement accompagnée d’un autre recours, celui en annulation de la décision attaquée. Cela signifie que votre avocat, s'il entend exercer un référé, rédigera et portera devant le juge administratif 2 recours distincts. Le premier en référé, le second en annulation.

Le référé a pour but d’obtenir du juge que la décision d’invalidation soit suspendue dans ses effets jusqu’à ce que le recours en annulation soit jugé.

Cela signifie que si le juge rend une décision favorable à votre demande de référé, la décision d’invalidation ne sera pas annulée mais n’aura plus d’effet. De ce fait, vous serez libre de reprendre la conduite de votre véhicule en toute légalité.

Le référé est le seul moyen légal de conduire alors qu’une décision d’invalidation de votre permis a été prise par le Ministre de l’Intérieur. Le référé est examiné dans des délais brefs, environ d’une quinzaine de jours. Le référé a des chances d’aboutir lorsque vous avez un besoin absolu de garder la possibilité de conduire et de le prouver.

• le recours en annulation

C’est le recours qui a pour but de faire disparaitre la décision qui a invalidé votre permis de conduire. Votre avocat fait valoir des arguments devant le juge afin que celui-ci décide que la mesure prise à votre encontre est illégale. Ce recours peut être introduit seul ou avec un recours en référé, voir ci-dessus. Ce recours est très efficace puisque, s’il prospère, la décision sera réputé n’avoir jamais existé. Par conséquent, votre permis de 12 ou 6 points (permis probatoire) vous sera restitué et vous serez comme considéré n’ayant jamais perdu le droit de conduire.

L’inconvénient majeur de ce recours, c’est qu’il est très long en raison des délais de la justice administrative. Le délai moyen observé est de 12 à 20 mois.

Il est cependant, souvent utile de l’introduire afin de préserver vos droits mais il ne se suffit pas à lui-même et votre avocat peut entreprendre d’autre procédures (recours gracieux, réclamations pénales, …) en vue de récupérer vos points et votre permis au plus vite.

QUESTIONS ANNEXES MAIS IMPORTANTES

Peut-on conduire durant la procédure ?

Dans le cadre d’un référé suspension, si le juge administratif rend une décision favorable à la demande de référé, vous pouvez reprendre la conduite de votre véhicule en toute légalité.

En dehors du cadre du référé suspension, le recours en annulation et le recours gracieux ne sont pas suspensifs, ce qui indique que ces recours ne vous donnent pas le droit de conduire. La décision attaquée continue à s’appliquer, jusqu’à la décision du Tribunal.

Les procédures entamées sont toutefois rétroactives. Cela signifie que, si le Tribunal fait droit à votre demande et que les points sont restitués, vous serez réputé n’avoir jamais perdu le droit de conduire.

Dans la mesure où le Tribunal Administratif fait droit à votre recours en annulation et selon la position de la Cour de Cassation, toute verbalisation qui aurait été dressée avant la récupération des points se trouvera alors privée de base légale et vous ne pourrez être condamnée pour avoir conduit malgré l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point.

En cas de contrôle, votre permis est réputé nul sur le plan du fichier des permis de conduire, sans que les forces de police ne puissent vérifier instantanément l’existence de votre recours. Il est donc primordial que vous possédiez en permanence les justificatifs qui vous seront envoyés par votre avocat.

Dans ce cas, il est possible pour les forces de police de mettre en œuvre une mesure de garde à vue, vous retenant ainsi dans leurs locaux durant quelques heures, aux fins de vérifications.

De même, si vous êtes le seul conducteur au moment de votre contrôle, les forces de police peuvent procéder à l’immobilisation temporaire de votre véhicule, lequel devra alors être retiré par un conducteur possédant le permis de conduire.

Cette mesure de garde à vue, qui en pratique dure quelques heures, n’est pas une condamnation et n’a aucune conséquence sur la procédure ultérieure.

Ce contrôle donnera ensuite lieu à une convocation devant le Tribunal Correctionnel devant lequel votre avocat devra justifier de l’existence et du bien-fondé de vos recours.

Enfin, en cas d’accident, les dommages aux tiers sont pris en charge par votre assureur.

Le résultat est-il garanti

Par définition, le résultat d’une procédure juridictionnelle ne peut être garanti. La décision finale appartient aux juridictions, qui se prononcent souverainement.

Les avocats permis de conduire mettent tous les moyens juridiques en œuvre pour obtenir gain de cause, mais l’aléa judiciaire implique que le résultat de votre contestation ne peut être connu d’avance, et qu’il existe toujours un risque, même faible, que le Tribunal ne fasse pas droit à votre demande de restitution de points.

L'examen de votre dossier effectué par les avocats permis de conduire, vous permet d'être informé des chances que les procédures de contestations aboutissent à la restitution de votre permis.

Jurisprudence :

Les avocats permis de conduire partenaires de PROTEGER MON PERMIS nous ont communiqué plusieurs décisions rendues par les Tribunaux administratifs de France ordonnant la récupération de points de permis de conduire annulé. Les avocats permis de conduire partenaires ont constitué une véritable base jurisprudentielle au cours de leurs 10 années de pratique exclusive de la matière. Nous mettons à la disposition des internautes ces décisions utiles à la compréhension des procédures administratives permettant la revalidation des permis de conduire.

PROTEGER MON PERMIS remercie les avocat permis partenaires de mettre gracieusement à la disposition des internautes leurs bases jurisprudentielles et de partager leurs connaissances de la matière.

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